Les enfants de parents ou tuteurs principaux incarcérés ou emprisonnés

Article 30 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant

Les Etats parties à la présente Charte s’engagent à prévoir un traitement spécial pour les femmes enceintes et les mères de nourrissons et de jeunes enfants qui ont été accusées ou jugées coupables d’infraction à la loi pénale et s’engagent en particulier à :

• (a) veiller à ce qu’une peine autre qu’une peine d’emprisonnement soit envisagée d’abord dans tous les cas lorsqu’une sentence est rendue contre ces mères ;
• (b) établir et promouvoir des mesures changeant l’emprisonnement en institution pour le traitement de ces mères ;
• (c) créer des institutions spéciales pour assurer la détention de ces mères ;
• (d) veiller à interdire qu’une mère soit emprisonnée avec son enfant ;
• (e) veiller à interdire qu’une sentence de mort soit rendue contre ces mères ;
• (f) veiller à ce que le système pénitencier ait essentiellement pour but la réforme, la réintégration de la mère au sein de sa famille et la réhabilitation sociale.

Extrait : « Une vue d’ensemble de l’Observation générale No.1 sur Les enfants de parents ou tuteurs principaux incarcérés ou emprisonnés » du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant